Art. 2. - Après le cinquième alinéa (2°) de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis La proportion d’œuvres musicales créées ou interprétées par des auteurs et artistes français ou francophones, en particulier contemporains, que les services de radiodiffusion sonore sont tenus de diffuser dans leurs programmes ; »