Article (Décret no 92-1228 du 23 novembre 1992 modifiant les articles R.255 à R.257 et R.262 du code de la route)
«5o Réduction d'un point pour les contraventions prévues aux articles ci-après:
«- article R. 5-2o et R. 5-3o du code de la route: chevauchement d'une ligne continue seule ou si elle est doublée d'une ligne discontinue, dans le cas où cette manoeuvre est interdite;
«- articles R. 10 à R. 10-4 du code de la route: dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée à l'exception des conducteurs visés au dernier alinéa de l'article R. 10 du code de la route;
«- article R. 40 du code de la route (I, 2o [a et c): maintien des feux de route à la rencontre des véhicules dont les conducteurs manifestent par des appels de projecteurs la gêne que leur cause le maintien de ces feux.»