Article (Décret no 92-1227 du 23 novembre 1992 modifiant certaines dispositions du code de la route)
Art. 6. - Le 2o de l'article R. 266 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes:
«2o Article R. 5 (1o, 2o et 3o): franchissement ou chevauchement d'une ligne continue seule ou, si elle est doublée d'une ligne discontinue, dans le cas où cette manoeuvre est interdite.» Le 4o de l'article R. 266 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes:
«4o Articles R. 10 à R. 10-4: dépassement de 30 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.»