Article (Arrêté du 9 novembre 1992 portant extension de l'accord national interprofessionnel relatif à la prune d'ente séchée pour la campagne 1992)
Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, les dispositions de l'accord national interprofessionnel relatif à la prune d'ente séchée pour la campagne 1992 sont étendues, sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).