Article (Décret no 92-1151 du 15 octobre 1992 modifiant le livre II du code rural et concernant le permis de chasser et l'indemnisation des dégâts de grand gibier)
Art. 4. - Le deuxième alinéa de l'article R. 226-10 est remplacé par les dispositions suivantes:
«Les modalités de rémunération des estimateurs et de remboursement de leurs frais sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget.»