Article (Ordonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna)
Art. 12. - Les articles 11, 12 et 28 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée sont applicables dans leur rédaction en vigueur en métropole à la date de la présente ordonnance dans les territoires mentionnés à l'article 1er.