Article (Arrêté du 6 août 1990 portant création de la commission administrative paritaire compétente pour le corps des agents de service du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire)
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents de service.