Article (Arrêté du 17 avril 1991 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur)
Art. 4. - L'arrêté du 15 juillet 1964, ensemble les arrêtés modificatifs des 17 février 1965, 13 juillet 1965, 25 février 1966, 8 juin 1972, 27 mars 1973, 16 octobre 1975, 26 janvier 1976, 21 avril 1976, 1er septembre 1982, 24 décembre 1985 et 2 avril 1987 sont abrogés.