Article (Arrêté du 24 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 et relatif à la retraite progressive des agents ressortissant de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec))
Art. 1er. - L'article 14 de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé est complété par un deuxième alinéa rédigé comme suit:
«La condition de cessation d'emploi ne s'applique pas aux agents ayant demandé la liquidation de la pension de vieillesse du régime général ou du régime agricole en application des dispositions de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale ou de l'article 1121-2 du code rural pour bénéficier de la retraite progressive.»