Article (Arrêté du 22 avril 1991 relatif à la participation financière de l'Etat au contrôle officiel des élevages de volailles)
Art. 3. - Les indemnités mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont allouées par le ministère de l'agriculture et de la forêt dans la limite des crédits dont il dispose.