Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 89-279 du 15 décembre 1989 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local ou régional dans le département de la Haute-Savoie)
Art. 4. - Le bénéficiaire d'une autorisation est tenu d'assurer lui-même l'exécution du service.
Cette obligation n'exclut pas qu'il s'adresse, sous sa responsabilité, à des prestataires extérieurs, étant entendu qu'il conserve l'entière maîtrise de sa programmation.