Article (Décret no 90-183 du 28 février 1990 portant application de la loi no 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire)
e) N'ont pas, dans les trois années précédant celle du tirage au sort, fait l'objet d'une sanction statutaire non amnistiée.
Les militaires inscrits sur un tableau d'avancement sont tirés au sort au titre de leur futur grade.
Les conditions à remplir sont appréciées au premier jour du mois au cours duquel débutent les opérations de tirage au sort.