Article (Décret no 90-93 du 25 janvier 1990 relatif au contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière et complétant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Art. 1er. - Les dispositions suivantes sont insérées après l'article R.241 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel: