Article (Circulaire du 25 janvier 1990 relative à l'application de la loi no 90-34 du 10 janvier 1990 modifiant l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France)
1.1.2. La notification
La notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière est effectuée par la remise à l'étranger qui en fait l'objet d'une ampliation de cet arrêté.
Mes services ont mis au point un formulaire type de notification dont vous voudrez bien trouver un exemplaire en annexe II à la présente circulaire. Ce formulaire rédigé en plusieurs langues a pour but de mettre l'étranger en mesure d'exercer effectivement les garanties que lui offre la loi en lui exposant la voie de recours dont il dispose, le délai dans lequel il peut présenter ce recours, le tribunal compétent et les droits et garanties dont il dispose. Ce formulaire comporte également une rubrique qui sera remplie par les services chargés de la notification de l'arrêté, mentionnant la date et l'heure exacte de la notification de l'arrêté, heure qui fait courir le délai de vingt-quatre heures pour former un recours.