Article (LOI no 90-1141 du 19 décembre 1990 autorisant l'approbation du protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (1))
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 19 décembre 1990.