Articles

Article (Règlement particulier des tranches de la loterie nationale dénommées tranches de la Série de l'horoscope)

Article (Règlement particulier des tranches de la loterie nationale dénommées tranches de la Série de l'horoscope)

Article 6


A l'exception du cas prévu à l'article 5.2 le cumul des lots sur un même billet est autorisé.

Article 7


Les billets restent la propriété de l'organisme d'émission et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement.

Article 8


Toute souscription aux tranches de la Série de l'horoscope implique adhésion au présent règlement ainsi qu'au règlement général publié au Journal officiel du 20 novembre 1970.