Article (Décret no 90-295 du 2 avril 1990 fixant le statut de l'Opéra de Paris)
2o Les orientations artistiques, commerciales et financières de l'établissement; la programmation artistique de chacune des salles, qui doit lui être présentée, pour approbation, un an au moins avant le début effectif des saisons concernées;
3o Le projet de cahier des charges préparé par l'Etat, précisant les objectifs fixés par l'Etat à l'établissement public et les modalités de la tutelle de l'Etat;
4o Le rapport trimestriel sur l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses tel qu'il l'a arrêté;
5o Les règlements intérieurs;
6o Les emprunts;
7o Les modalités générales de passation, de financement et de contrôle des marchés;
8o L'autorisation d'achat et de vente d'immeubles, de constitution de nantissement et d'hypothèques, de baux et de locations d'immeubles;
9o L'organisation générale des services et la liste des salles à la tête desquelles est placé un administrateur général nommé dans les conditions fixées à l'article 10 et ayant les attributions définies à l'article 12;
10o La prise, l'extension ou la gestion des participations financières, la participation à des groupements d'intérêt économique ou des groupements d'intérêt public;
11o La création de filiales;
12o L'acceptation de dons et legs;
13o Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel;
14o Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'école de danse et de l'école d'art lyrique;
15o Le règlement financier;
16o Les actions en justice.