Article (Décret du 7 décembre 1990 portant répartition de la dotation globale equipement des départements pour l'année 1990)
t. 7. - La seconde part de la dotation globale d'équipement des partements est fixée à 791899000 F. Elle est répartie dans les conditions vantes:
603427000 F au prorata des dépenses directes d'aménagement foncier et des ventions versées par les départements pour la réalisation de travaux equipement rural; le taux de concours de l'Etat est fixé à 11,25 p. 100;
73013000 F répartis entre les départements au prorata de leurs dépenses ménagement foncier du dernier exercice connu;
115459000 F entre les départements dont le potentiel fiscal par habitant inférieur d'au moins 40 p. 100 au potentiel fiscal moyen par habitant de nsemble des départements ou dont le potentiel fiscal par kilomètre carré inférieur d'au moins 60 p. 100 au potentiel fiscal moyen par kilomètre ré de l'ensemble des départements.
montant des crédits de cette majoration revenant aux départements utre-mer qui remplissent ces conditions d'attribution est fixé à 25212970 Cette somme est répartie entre ces départements proportionnellement aux ributions reçues en 1989 à ce titre.