Article (Arrêté du 13 mars 1990 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Rhône-Alpes)
Art. 1er. - Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Rhône-Alpes sont étendues à l'ensemble des producteurs de pommes et de cassis sur toute la circonscription du comité.