Art. 22. - I. - La première phrase du premier alinéa de l’article L. 321-2 du code des assurances est ainsi rédigée :
« Les entreprises établies sur le territoire d’un Etat qui n’est pas membre des communautés européennes ne peuvent pratiquer sur le territoire de la République française des opérations soumises au contrôle de l’Etat en vertu de l’article L. 310-1 qu’après avoir obtenu un agrément spécial portant acceptation d’un mandataire général ; l’agrément est délivré par le ministre chargé de l’économie et des finances. »
II. - Le troisième alinéa de l’article L. 321-2 du code des assurances est abrogé.