Article (Loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh (1))
Art. 2. - Le titre de prisonnier du Viet-Minh est attribué par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, sur demande de l'intéressé ou de ses ayants cause, après avis d'une commission, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.