Article (Arrêté du 11 décembre 1989 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1987 portant autorisation d'exploitation d'un service de radiomessagerie unilatérale)
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 13 novembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Les spécifications techniques et les fréquences de fonctionnement des infrastructures radioélectriques du réseau support de ce service sont précisées dans un cahier des clauses techniques particulières fixé par le ministre chargé des télécommunications.»