Article (Décret du 9 janvier 1990 relatif aux appellations d'origine contrôlée <<Bourgogne Hautes Côtes de Beaune>> et <<Bourgogne Hautes Côtes de Nuits>>)
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.