Article (Arrêté du 24 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1987 relatif à la commission administrative paritaire des chargés d'éducation populaire et de jeunesse)
Art. 2. - Les présentes dispositions prendront effet à l'expiration du mandat des membres de la commission administrative paritaire en activité à la date de publication du présent arrêté.