Article (Arrêté du 12 septembre 1990 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les salades)
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
Pour la laitue pommée et la laitue batavia:
- une cotisation fixée à 5 centimes par 4,2 kilogrammes (ou 5 centimes par colis) de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;
- une cotisation fixée à 5 centimes par 4,2 kilogrammes (ou 5 centimes par colis) de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion,
d'études et de recherche.
Ces cotisations correspondent à un pourcentage forfaitairement estimé, dans l'attente de la référence des prix de campagne, à 0,50 p. 100 du cours moyen de la production régionale.
Ces cotisations applicables pour la campagne 1990-1991 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.