Article (Arrêté du 29 janvier 1990 portant institution d'une régie de recettes auprès de la mission permanente aux commémorations et à l'information historique)
Art. 3. - Le régisseur peut être assisté de sous-régisseurs désignés avec son accord. Les sous-régisseurs doivent verser au régisseur les recettes encaissées par leurs soins au plus tard tous les dix jours.