Articles

Article (Arrêté du 8 décembre 1989 modifiant l'arrêté du 7 mai 1976 fixant les modalités de l'examen pour la délivrance du permis de chasser)

Article (Arrêté du 8 décembre 1989 modifiant l'arrêté du 7 mai 1976 fixant les modalités de l'examen pour la délivrance du permis de chasser)

Art. 2. - Il est ajouté au dernier alinéa de l'article 1er bis de l'arrêté du 7 mai 1976 susvisé les dispositions suivantes:
«Elle doit être présentée le jour de l'examen.»