Article (LOI n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social (1))

Art. 2. - Le paragraphe II de l'article 188-1 du code rural est ainsi rédigé :

« II. - Le schéma directeur départemental des structures agricoles détermine les priorités de la politique d’aménagement des structures d’exploitation et fixe les conditions de la mise en œuvre des dispositions, du présent titre.
« Ce schéma est préparé et arrêté par le représentant de l’Etat dans le département après avis du conseil général, de la chambre d ’agriculture, de la commission départementale des structures agricoles et, si plus de la moitié des membres présents ou représentés de cette dernière le demandent, de la commission nationale des structures agricoles. »