Article (Instruction du 29 décembre 1989 relative à l'application de l'arrêté du 29 décembre 1989 relatif au financement des investissements des entreprises françaises d'armement au commerce)
V. - Apport personnel (des personnes physiques
et des associés des sociétés de personnes)
12 a) Les membres d'une copropriété quirataire et ceux qui ont la qualité d'associés dans une société de personnes s'engagent, en contrepartie de l'aide accordée, à ne financer leur investissement qu'avec un montant d'emprunts au plus égal au montant des investissements diminué du double du montant de l'aide.
En ce qui concerne les sociétés de personnes, ce montant sera calculé au prorata de leur part respective dans la société.
Un plan de financement établira le montage financier de l'investissement.
b) Les statuts de la copropriété quirataire précisent que l'aide est versée au gérant de la copropriété, désigné par la convention de gérance. Celui-ci procède au versement de l'aide à chacun des copropriétaires bénéficiaires, et assure la responsabilité du reversement de l'aide par les quirataires dans les cas prévus à l'article 8 de l'arrêté interministériel.
Les statuts de la copropriété précisent également qu'en cas de vente par un quirataire de ses quirats, n'affectant pas le maintien du pavillon français sur le navire, l'engagement de reversement de l'aide en cas de dépavillonnement ultérieur est transféré à l'acheteur du quirat.