Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 89-266 DC du 9 janvier 1990)
Rapport sur les rémunérations versées au cours des années précédentes, à quelque titre que ce soit, à l'ensemble des fonctionnaires soumis aux dispositions du titre Ier du statut général des fonctionnaires (application de l'article 15 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983).