Article (Arrêté du 19 mars 1990 relatif au règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la forêt pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)
Art. 4. - A compter du 1er janvier 1990, le président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique (I.N.R.A.) est désigné comme ordonnateur secondaire du ministère de l'agriculture et de la forêt pour l'émission des titres de perception relatifs au recouvrement des cotisations rétroactives dues, dans le cadre de la validation des services contractuels des agents fonctionnaires en poste dans son établissement, pour le calcul de leurs droits à pension civile. Pour l'exercice de ces attributions, le président-directeur général de l'I.N.R.A. pourra déléguer sa signature aux personnes ayant reçu délégation de signature du ministre de l'agriculture et de la forêt.