Article (Arrêté du 20 mars 1990 fixant les missions, la composition et les règles de fonctionnement des commissions locales de cotation du porc abattu)
Art. 6. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur, le directeur général de l'administration, le directeur des affaires financières et économiques, le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.