Article (Décret no 90-500 du 21 juin 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution de l'allocation de logement familiale prévue à l'article L.542-1 du code de la sécurité sociale)
Art. 5. - A l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale, après les mots «d'après le barème», sont insérés les mots «des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale».