Article (Arrêté du 7 juin 1990 modifiant l'arrêté du 19 février 1988 relatif aux commissions régionales de qualifications)
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 19 février 1988 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
«Pour les métiers les moins répandus, si aucun expert ne figure sur la liste, il est possible de faire appel à un expert domicilié dans le ressort d'une autre commission régionale des qualifications. Il pourra faire connaître son avis motivé par correspondance, sous réserve de donner procuration au préfet ou à son représentant, pour voter en son nom.»