Article (Décret no 90-199 du 28 février 1990 relatif à la présidence du conseil du contentieux administratif des îles Wallis-et-Futuna)
Art. 1er. - Le conseil du contentieux administratif des îles Wallis-et-Futuna est présidé par le président du tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie ou par un membre de ce tribunal, délégué par son président.