Article (Arrêté du 26 janvier 1990 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel)
Art. 3. - Les fonds en instance d'emploi sont placés en liquidités dans une proportion qui doit être au moins égale à 4,5 p. 100 de l'actif total de la gestion collective au 31 mars 1990.