Article (Arrêté du 17 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 22 avril 1985 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe de la navigation aérienne)
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 22 avril 1985 susvisé l'alinéa suivant:
«Les préfets de région et les hauts-commissaires désignés à l'annexe ci-jointe sont ordonnateurs secondaires du budget annexe de la navigation aérienne pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des directions et services de l'aviation civile indiquées dans cette annexe.»