Article (Règlement du loto sportif)
Article 15
Les réclamations concernant l'enregistrement des jeux et le paiement des gains du loto sportif sont établies sur les formulaires disponibles dans les points de validation agréés par France Loto et les centres de paiement. Après avoir dûment complété le formulaire dont il garde un double, le participant envoie l'original à l'adresse figurant sur cet imprimé. A peine de forclusion, les réclamations doivent être adressées, au plus tard, le soixantième jour suivant le jour du tirage du «Numéro Pactole», le cachet de la poste faisant foi.
Passé ce délai de réclamation, les documents concernant les opérations d'enregistrement, de microfilmage et de paiement n'ont plus à être produits.