Article (Règlement du loto sportif)
10.3. Un jeu «13 matchs» est annulé si le gain unitaire de la première catégorie est inférieur à 10 F. Dans ce cas, les mises jouées sur les «13 matchs» sont intégralement remboursées dans les délais stipulés à l'article 14 du présent règlement, contre remise du reçu, dans tout point de validation agréé par France Loto.
10.4. Un «match du jour» est annulé s'il ne débute pas, s'il n'a pas lieu ou ne parvient pas à son terme, pour quelque raison que ce soit, au cours de la période indiquée au Journal officiel de la République française pour le déroulement du match. Dans ce cas, les mises jouées au «match du jour» concerné sont intégralement remboursées dans les délais stipulés à l'article 14 du présent règlement, contre remise du reçu, dans tout point de validation agréé par France Loto.
Article 11
11.1. «13 matchs».
11.1.1. Pour les «13 matchs», le nombre de pronostics exacts permet de déterminer les jeux gagnants. Ces jeux sont toujours classés en trois catégories.
Ces catégories sont constituées par les jeux comportant mathématiquement et par ordre décroissant le nombre le plus élevé de pronostics exacts.
11.1.2. Par exception à l'article 11.1.1, lorsqu'un loto sportif «13 matchs» ne comporte aucun jeu gagnant à au moins trois bons pronostics, la répartition se fait sur deux catégories (1re et 2e catégorie).
11.1.3. Par exception à l'article 11.1.1, lorsqu'un loto sportif «13 matchs» ne comporte aucun jeu gagnant à au moins deux bons pronostics, il ne reste qu'une seule catégorie (1re catégorie).
11.1.4. Les combinaisons sur un loto sportif «13 matchs» concourent à ce classement autant de fois qu'elles comportent de jeux simples gagnants.
11.2. «Matchs du jour».
11.2.1. Un «match du jour» ne comporte qu'une seule catégorie de jeux gagnants.
Cette catégorie est constituée par les jeux comportant, pour chaque équipe, le nombre exact de buts marqués.
La case «+» correspond à un nombre de buts supérieur à 6.
11.2.2. Si un ou plusieurs «matchs du jour» ne comporte(nt) aucun jeu gagnant, la part des mises dévolue aux gagnants, telle que définie à l'article 12.2.1, est affectée à un compte «Remise en jeu matchs du jour», dont l'utilisation est précisée à l'article 11.2.3.
11.2.3. La ou les parts des mises affectée(s) au compte «Remise en jeu matchs du jour» s'ajoute(nt) intégralement aux parts des mises dévolues aux gagnants des «matchs du jour» suivants. Ce report est effectué par parts égales sur les «matchs du jour» de l'événement du loto sportif suivant.
Si un ou plusieurs «matchs du jour» de l'événement du loto sportif suivant est/sont annulé(s) conformément à l'article 10.4 du présent règlement, le report est effectué intégralement ou par parts égales sur le ou les «matchs du jour» restant(s).
Si tous les «matchs du jour» de l'événement du loto sportif suivant sont annulés conformément à l'article 10.4 du présent règlement, le report est effectué sur le premier événement du loto sportif comportant au moins un «match du jour» non annulé.
Si le ou les «matchs du jour» suivant(s) ne comporte(nt) aucun jeu gagnant, il est fait application de l'article 11.2.2.
Article 12
12.1. «13 matchs».
12.1.1. La part des mises dévolue aux gagnants pour un loto sportif «13 matchs», conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, est affectée comme suit:
30 p. 100 à la 1re catégorie;
30 p. 100 à la 2e catégorie;
30 p. 100 à la 3e catégorie;
10 p. 100 au «Compte Pactole 13 matchs» dont l'utilisation est précisée aux articles 12.1.6, 12.1.8, 12.1.9 et 12.4.
La somme affectée à une catégorie est répartie par parts égales entre les jeux gagnants classés dans cette catégorie.
12.1.2. Pour les «13 matchs», si le gain unitaire d'une catégorie est inférieur au gain unitaire de la catégorie suivante, les sommes affectées à ces catégories sont additionnées et réparties par parts égales entre tous les gagnants des deux catégories confondues.
12.1.3. Après application des articles 12.1.2 et 12.3, le gain unitaire revenant à chacun des jeux classés dans l'une quelconque des catégories du loto sportif «13 matchs» est arrondi au franc inférieur.
12.1.4. Lorsqu'il est fait application de l'article 11.1.2, les sommes affectées aux trois catégories définies à l'article 12.1.1 sont réparties par parts égales entre les deux catégories restantes.
12.1.5. Lorsqu'il est fait application de l'article 11.1.3, les sommes affectées aux trois catégories définies à l'article 12.1.1 sont attribuées en totalité à la catégorie restante.