Article (Arrêté du 11 mai 1990 relatif à la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique)
Le dossier de demande doit comprendre:
1o L'identité du demandeur (s'il s'agit d'une personne physique, ses nom,
prénoms et domicile; s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande);
2o Une présentation du programme de développement envisagé;
3o Le montant détaillé des frais à engager pour la réalisation du programme.