Article (Arrêté du 6 décembre 1989 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1985 portant création de commissions administratives paritaires au ministère des affaires étrangères)
Art. 1er. - Il est ajouté aux commissions administratives paritaires instituées auprès du directeur du personnel et de l'administration générale du ministère des affaires étrangères par l'arrêté du 14 octobre 1985 susvisé une commission administrative paritaire compétente à l'égard des assistantes de service social.