Article (Décret no 90-10 du 2 janvier 1990 relatif aux modalités de recrutement prévues par les articles 16 et 28 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes)
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 28 de la loi du 10 juillet 1982 susvisée est abrogé.