Article (Arrêté du 18 juin 1990 portant fixation du prix du contrat optionnel de garantie supplémentaire du poste téléphonique Aria et du prix de réparation de ce poste)
Art. 5. - Le remboursement des dépenses réelles de réparation du poste Aria inclut une majoration forfaitaire de 15 p. 100 pour dépenses annexes.
Le client peut éventuellement demander au préalable l'établissement d'un devis, qui lui est facturé 92,75 F hors taxes. Ce montant est déduit du coût global de la réparation si le client donne suite à sa demande.