Article (Arrêté du 17 mai 1990 fixant la répartition des cotisations des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles pour 1989)
Art. 3. - Les cotisations encaissées en 1989 au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont affectées au fonds national des accidents du travail et des maladies professionnelles, à l'exception de:
1o 2561605887,68 F prélevés au profit du fonds national de la gestion administrative;
2o 832722007,02 F prélevés au profit du fonds national du contrôle médical; 3o 641754927,43 F prélevés au profit du fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Aucune somme n'est prélevée au profit du fonds national d'action sanitaire et sociale.