Article (Arrêté du 13 juin 1990 portant application de l'article R. 123-1 du code de la route et fixant les conditions et modalités de conversion des brevets de conduite militaires en permis de conduire civils)
Art. 6. - Les titulaires d'un volet de conversion d'un brevet militaire de la catégorie D qui, en raison de leur âge, n'ont pu obtenir un permis civil de la catégorie susvisée, disposent, à compter de la date de leur vingt et unième anniversaire, d'un délai de deux ans pour demander au préfet du département de leur résidence la conversion de leur brevet militaire en permis civil.