Article (LOI n° 90-510 du 25 juin 1990 tendant à rendre identique, pour les médicaments et les autres produits, la durée effective de la protection assurée par les brevets (1))

Art. 4. - Il est inséré, après l’article 61 de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 précitée, une division dont l’intitulé est ainsi rédigé : « Titre VI bis. - Du certificat complémentaire de protection. »