Article (Arrêté du 27 septembre 1991 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des ouvriers professionnels de 1re catégorie des établissements d'enseignement administrés par l'Etat et relevant du ministère de l'éducation nationale)
Art. 4. - Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.