Article (Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l’Établissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais)
Art. 20. - Les ressources de l'établissement comprennent notamment:
1o Toute ressource fiscale spécifique;
2o Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportés par l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés nationales, ainsi que par toutes personnes publiques ou privées intéressées;
3o Le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter;
4o Les subventions qu'il peut obtenir au lieu et place des collectivités locales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci;
5o Le produit de la cession des biens meubles et immeubles;
6o Les revenus nets de ses biens meubles et immeubles;
7o Les dons et legs.