Article (Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l’Établissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais)
Art. 1er. - Il est créé, sous le nom d'Etablissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais, un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière,
dont le siège est fixé à Lille.