Article (Décret no 90-983 du 5 novembre 1990 portant organisation du marché interne des certificats d'investissement de la Régie nationale des usines Renault)
Art. 6. - Les membres de la commission de surveillance mentionnée à l'article 12 du décret no 70-652 du 8 juillet 1970 modifiant le décret no 45-342 du 7 mars 1945 portant règlement d'administration publique pour l'organisation et le fonctionnement de la Régie nationale des usines Renault et portant application de la loi no 70-11 du 2 janvier 1970 relative à la Régie nationale des usines Renault en fonction à la date de l'inscription modificative prévue à l'article 1er de la loi précitée constituent la première commission de surveillance prévue à l'article 2 du présent décret.